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Obligations de la commune
Obligations pour la commune d’accorder une sépulture
 

La sépulture dans un cimetière communal avec ou sans concession est due :

 Aux personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile

 Aux personnes domiciliées dans la commune, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune

 Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille.

Les inhumations peuvent avoir lieu en terrain commun ou dans un emplacement concédé par la commune à un particulier.

Inhumation en terrain commun

Tout ayant droit à être inhumé dans le cimetière d’une commune qui n’est pas titulaire d’une concession peut bénéficier pendant cinq années d’un emplacement gratuit dans le terrain commun aménagé à cet effet au cimetière de l’Est.

Les inhumations ont lieu en pleine terre dans des sépultures individuelles. Les familles ne doivent payer que les frais d’obsèques.

Trois carrés sont prévus :

 Pour les enfants jusqu’à huit ans

 Pour les défunts âgés de plus de huit ans

 Pour les urnes cinéraires.

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