Obligations pour la commune d’accorder une sépulture
La sépulture dans un cimetière communal avec ou sans concession est due :
Aux personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile
Aux personnes domiciliées dans la commune, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune
Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille.
Les inhumations peuvent avoir lieu en terrain commun ou dans un emplacement concédé par la commune à un particulier.
Inhumation en terrain commun
Tout ayant droit à être inhumé dans le cimetière d’une commune qui n’est pas titulaire d’une concession peut bénéficier pendant cinq années d’un emplacement gratuit dans le terrain commun aménagé à cet effet au cimetière de l’Est.
Les inhumations ont lieu en pleine terre dans des sépultures individuelles. Les familles ne doivent payer que les frais d’obsèques.