ATTENTION : Cette page ne concerne pas les demandes d’établissement, d’extraits ou de rectification d’actes d’état civil. Pour toutes les opérations relatives à ces actes, seule la Direction de l’état civil est compétente.

Conformément au décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, un agent des services municipaux a été nommé "personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques ".

- Son rôle :

Il est chargé de réceptionner les demandes et les éventuelles réclamations formulées dans le cadre de la procédure relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et de celle sur le droit à la réutilisation des informations publiques ; il veille à leur instruction. Il assure aussi la liaison entre l’administration municipale et la Commission d’Accès aux Documents administratifs.

Si le responsable centralise les demandes écrites de communication de documents administratifs, il n’est pas chargé des réponses aux administrés. Les réponses sont adressées aux administrés par les services municipaux détenteurs des documents demandés.

- Les textes de référence :

Loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal

Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l’application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978