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Suite à l’Arrêté préfectoral du 3 février 2006, relatif à l’information des locataires et acquéreurs de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Nice, le vendeur ou le bailleur doit transmettre à l’acquéreur ou au locataire un état des risques naturels et technologiques de biens immobiliers situés dans :
L’acquéreur ou le locataire doit donc être informé par le vendeur ou le bailleur :

CONSULTER OU TELECHARGER LA CARTE DE NICE QUI REPREND LES PERIMETRES DES PLANS DE PREVENTION DES RISQUES PRESCRITS OU APPROUVES SUR LA COMMUNE:

Vous pouvez télécharger le modèle d'état des risques à remplir :
- format pdf :
- format word :
Pour prendre connaissance du document communal d'information de Nice, cliquez sur le lien suivant :
http://www2.alpes-maritimes.equipement.gouv.fr/06_ENVIRONNEMENT/IAL_WEB/IAL.xml

