Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques

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Suite à l’Arrêté préfectoral du 3 février 2006, relatif à l’information des locataires et acquéreurs de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Nice, le vendeur ou le bailleur doit transmettre à l’acquéreur ou au locataire un état des risques naturels et technologiques de biens immobiliers situés dans :

les zones couvertes par un plan prescrit ou approuvé de prévention des risques technologiques ou naturels prévisibles,
ou les zones de sismicité définies par décret.

L’acquéreur ou le locataire doit donc être informé par le vendeur ou le bailleur :

de l’existence des risques visés par ce plan ou ce décret
et si le bien a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité au titre de la garantie catastrophes naturelles.

Téléchargez

CONSULTER OU TELECHARGER LA CARTE DE NICE QUI REPREND LES PERIMETRES DES PLANS DE PREVENTION DES RISQUES PRESCRITS OU APPROUVES SUR LA COMMUNE:

PPR_NICE_IAL_A3_15-08-2010.pdf 1 023,76 kB

Vous pouvez télécharger le modèle d'état des risques à remplir :
- format pdf :

FORMULAIRE ETAT DES RISQUES.pdf 77,92 kB

- format word :

FORMULAIRE ETAT DES RISQUES.doc 252,50 kB

Pour prendre connaissance du document communal d'information de Nice, cliquez sur le lien suivant :
http://www2.alpes-maritimes.equipement.gouv.fr/06_ENVIRONNEMENT/IAL_WEB/IAL.xml

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