Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques

En savoir plus

Les mairies annexes
Les pôles de proximité
Préfectures et sous-Préfectures
Direction départementale de l'équipement
Portail Internet de la prévention des risques majeurs

Suite à l’Arrêté préfectoral du 3 février 2006, relatif à l’information des locataires et acquéreurs de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Nice, le vendeur ou le bailleur doit transmettre à l’acquéreur ou au locataire un état des risques naturels et technologiques de biens immobiliers situés dans :

les zones couvertes par un plan prescrit ou approuvé de prévention des risques technologiques ou naturels prévisibles,
ou les zones de sismicité définies par décret.

L’acquéreur ou le locataire doit donc être informé par le vendeur ou le bailleur :

de l’existence des risques visés par ce plan ou ce décret
et si le bien a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité au titre de la garantie catastrophes naturelles.

A télécharger ou consulter

Etat des risques :

PDF :

FORMULAIRE_ETAT_DES_RISQUES.pdf 140,81 kB

WORD :

FORMULAIRE_ETAT_DES_RISQUES.rtf 1,91 MB

Renseignements utiles :

IAL_infos_utiles.pdf 1,38 MB

Plaquette IAL :

plaquetteIAL.pdf 494,93 kB

Le site de la DDTM 06

La Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes a mis en place un site internet concernant l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques naturels prévisibles et technologiques.

Nous vous invitons à consulter ce site en cliquant sur le lien suivant : http://www.ial06.fr

Carte des périmètres des Plans de Prévention des Risques Prescrits ou approuvés sur la commune de Nice :

3-PPR_NICE_IAL_A3_03-10-2011.pdf 957,06 kB

@@@@@