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La loi du 13 août 2004 « libertés et responsabilités locales » offre la possibilité aux établissements publics de coopération intercommunale de prendre la délégation de certaines des compétences de l’Etat.
Nice Côte d’Azur a souhaité s’engager dans cette démarche avec la prise de délégation des aides à la pierre, à compter du 1er janvier 2007, ce qui comprend :
- l’attribution des aides publiques en faveur de l’acquisition-amélioration, de la construction neuve, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux et des logements-foyers, de la location-accession, de la rénovation de l’habitat privé, de la création et de l’amélioration de places d’hébergement,
- leur notification aux bénéficiaires.
Lorsque le dossier complet, il est déposé au service habitat de Nice Côte d’Azur qui l’enregistre et vérifie s’il est conforme à la programmation et aux orientations de la convention de délégation des aides à la pierre.
Après information et avis des communes du lieu d’implantation du programme et en complément de leur participation, le dossier est transmis pour instruction à la direction de l’équipement qui émet un avis préalable à l’approbation du conseil communautaire.
Vous pouvez saisir vos dossiers en ligne :http://sapinfo.nicecotedazur.org/
Ce système permet de faciliter le partage de données de manière sécurisée. Ainsi vous pouvez suivre l’évolution de votre dossier de son instruction à son solde.
Mais l’envoi du dossier reste nécessaire et doit comprendre les pièces suivantes :
Les bailleurs ou organismes HLM doivent soumettre à Nice Côte d'Azur un dossier de demande de subventions qui doit contenir les pièces suivantes :
- une présentation de l’opération,
- un acte d’engagement de la réalisation du programme,
- un plan de situation, plan de masse
- un justificatif de disponibilité du terrain ou de l’immeuble
(acte de vente, promesse de vente, bail)
- une déclaration d’autorisation des travaux ou le permis de construire,
- un décompte des surfaces (utiles et annexées),
- un engagement de construction de qualité et fiche d’indication du coût,
- une décomposition du prix de revient de l’opération,
- une fiche de subvention et de fixation des loyers,
- un plan de financement prévisionnel daté et signé
- une garantie d’emprunt,
- un engagement d’accessibilité aux personnes handicapées,
- un calendrier d’exécution des travaux signé.
Pour calculer l'aide financière de Nice Côte d'Azur, vous pouvez contacter la direction de l'Habitat - Madame Dominique CHECCONI, Responsable du Parc Public au 04 89 98 2129
