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Consultez les démarches à suivre pour une première inscription ou lors d'un changement de commune.
le formulaire d’inscription dûment renseigné
Téléchargez le formulaire de demande d’inscription sur les listes électorales :
une photocopie d’un justificatif de domicile de moins de trois mois à votre nom
Justificatifs de domicile acceptés :
Fournir l’un de ces justificatifs datant de moins de 3 mois :
Facture EDF/GDF* (échéancier accepté si établi depuis moins de 3 mois)
Facture des sociétés des eaux*
Facture de téléphone fixe*
Facture de fournisseurs d’accès à la télévision numérique, à internet*
Avis d’imposition sur le revenu (date d’établissement de moins de 3 mois)
Taxe d’habitation (la même adresse doit être mentionnée sur la page redevance TV et la page taxe d’habitation) (date d’établissement de moins de 3 mois)
Bulletin de salaire
Attestation ou relevé pôle emploi
Titre de pension
Quittance de loyer avec identité et adresse du propriétaire
Bail (avec les noms du bailleur, du locataire, la date de prise d’effet, l’adresse, contracté depuis moins de 3 mois)
Relevé de remboursement de la sécurité sociale ou d’une mutuelle
Attestation d’assurance multirisques habitation
Ou bien si vous n'êtes pas domicilié à Nice, vous pouvez prétendre à l'inscription sur la liste électorale au titre de votre qualité de contribuable (ex : propriétaire, commerçant, …), prière de fournir :
taxe foncière, taxe d’habitation (si deux adresses différentes) ou taxe professionnelle des 5 dernières années dont l’année en cours (au nom du demandeur ou de son conjoint)
Les personnes hébergées chez un tiers sont priées de se renseigner auprès du service des élections.
*l’adresse du destinataire de la facture et celle du lieu de consommation doivent être identiques
s’il ne s’agit pas de l’adresse de votre domicile réel, adresse professionnelle ou résidence secondaire par exemple, une copie des justificatifs permettant de prouver que vous ou votre conjoint êtes inscrit pour la cinquième fois et sans interruption au rôle d’une des contributions directes communales
Les inscriptions sont reçues au service des élections, en mairie principale et dans les mairies annexes de la ville de Nice.
Service des Elections
4, rue RIBOTTI
06364 cedex 4
Nice
Tél : 04 97 13 22 40
Horaires d'ouverture au public du service des élections : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h.
Mairie principale et mairies annexes : cliquez sur ce lien pour obtenir toutes les coordonnées
Vous ne pouvez vous déplacer ?
Vous pouvez demander votre inscription par correspondance en adressant le formulaire et les pièces indiquées
Vous pouvez aussi remettre une procuration établie sur papier libre à un tiers afin qu’il dépose votre dossier à votre place.
Vous pouvez déposer votre demande d’inscription en mairie à tout moment de l’année.
Il est enfin possible de vous inscrire en ligne en créant votre compte sur le site www.mon.service-public.fr qui vous indiquera la démarche à suivre".
Mais vous devez vous inscrire avant le 31 décembre pour pouvoir voter l’année suivante (à partir du 1er mars).
Cependant, peuvent être inscrits sur les listes électorales après le 31 décembre lorsque les électeurs sont convoqués pour un scrutin (article L.30 du code électoral) :
• 1° Les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après la clôture des délais d'inscription ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la mise à la retraite ;
• 2° Les militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs obligations légales d'activité, libérés d'un rappel de classe ou démobilisés après la clôture des délais d'inscription, ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile ;
• 2° bis Les personnes qui établissent leur domicile dans une autre commune pour un motif professionnel autre que ceux visés aux 1° et 2° après la clôture des délais d'inscription, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec elles à la date du changement de domicile ;
• 3° Les Français et Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d'inscription ;
• 4° Les Français et Françaises qui ont acquis la nationalité française par déclaration ou manifestation expresse de volonté et été naturalisés après la clôture des délais d'inscription ;
• 5° Les Français et les Françaises ayant recouvré l'exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l'effet d'une décision de justice.
Les demandes d'inscription doivent être accompagnées des justificatifs nécessaires (formulaire accompagné de la copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ou périmé depuis moins d'un an, d'un justificatif de domicile de moins de trois mois et d'un justificatif prouvant que le demandeur entre dans l'une des cinq catégories) et sont déposées à la mairie - service des Elections 4 rue Ribotti 06364 Nice cedex 4.
Elles ne sont recevables que jusqu'au dixième jour précédant celui du scrutin.
Cela concerne les personnes qui atteignent l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours et le dernier jour de février de l’année suivante sous réserve de remplir les conditions pour être électeur (nationalité et domicile).
Les personnes qui atteignent l’âge de 18 ans entre le 1er mars et la veille d’un scrutin sont inscrites dans les mêmes conditions.
Vous êtes inscrits sans faire de démarche individuelle à condition de figurer à la bonne adresse dans le fichier de l’INSEE qui regroupe les jeunes ayant satisfait à l’obligation de recensement au titre du service national.
Le contrôle de la réalité du domicile est réalisé au moyen de l’envoi d’un courrier vous informant de votre inscription.
Votre inscription ne pourra avoir lieu dans le cas d’un retour du courrier avec la mention NPAI (n’habite pas à l’adresse indiquée).
