Certificat d’hérédité

Conditions à remplir :

- Être domicilié à Nice.
Le défunt (ou l’un de ses héritiers) était domicilié à Nice,
Le défunt était de nationalité française,
Aucune succession ne doit être en cours chez un notaire,
Il ne doit pas y avoir de contrat de mariage ou donation,
Le défunt ne doit pas avoir laissé de testament.
A défaut : s’adresser à un notaire. (Les tribunaux d'instance ne sont plus compétents, depuis le 22 décembre 2007, pour délivrer des actes de notoriété).

Pièces à fournir : (original + photocopie).
Fournir un dossier comprenant :
- 1 acte de décès,
- 1 acte de naissance récent du défunt (copie intégrale),
- 1 carte d’identité du défunt ou justificatif de nationalité française,
- 1 (ou plusieurs) livret(s) de famille (selon la situation du défunt),
ou les actes constituant ce(s) livret(s) (copies intégrales) si le
demandeur ne peut présenter le(s) livret(s) du défunt.
- 1 pièce d’identité du requérant,
- 1 justificatif de domicile si c’est le requérant qui est domicilié à Nice,
- 1 fiche de renseignements,
- 1 attestation sur l’honneur complétée et signée

Coût : Gratuit

Délai : 1 à 5 jours.

Questions – Réponses :

Le maire est-il tenu de délivrer un certificat d’hérédité ?

Le maire reste toujours souverain pour apprécier l'opportunité de délivrer un certificat d’hérédité en fonction des éléments en sa possession et sous certaines conditions (pas de succession en cours chez un notaire, absence de contrat de mariage ou de testament).
En l’absence de certificat d’hérédité, la preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété délivré par un notaire.

Qu’est-ce que le porte-fort ?

L’un des cohéritiers qui fait la démarche se porte-fort pour l’ensemble des héritiers : il s’engage en lieu et place des autres héritiers. En cas de désistement de ces derniers, il endossera seul la totalité de la succession, actif et passif. L’utilisation d’un certificat d’hérédité entraîne l’acceptation tacite et irrévocable de l’héritage.

Tous les héritiers doivent-ils être présents ?

Non, un seul héritier peut faire établir le certificat. Il doit fournir tous les noms et adresses des cohéritiers.